Traité de fusion

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 mai 2020,

La Société

M&C SAATCHI.GAD

Société par actions simplifiée au capital de 55.700 €, ayant son siège social situé 32, rue Notre Dame des Victoires – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 915 585, Société Absorbante,

Et la Société

PARIS GAD HOLDING

Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 82.500 €, ayant son siège social situé 32, rue Notre Dame des Victoires – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 640 014, Société Absorbée,

Ont formé le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société PARIS GAD HOLDING, par la société M&C SAATCHI.GAD, à qui la société PARIS GAD HOLDING ferait apport sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion ; l’universalité de patrimoine de la société PARIS GAD HOLDING devant être dévolue à la société M&C SAATCHI.GAD dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PARIS GAD HOLDING et de la société M&C SAATCHI.GAD clôturés au 31 décembre 2019.

Les actifs et passifs de la société PARIS GAD HOLDING seraient transférés à la société M&C SAATCHI.GAD pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.

Sur la base des comptes sociaux de la société PARIS GAD HOLDING au 31 décembre 2019, la totalité des éléments de son actif apporté est évalué à 285.350 € et la totalité des éléments de son passif apporté est évalué à 4.739 €, correspondant ainsi à un actif net apporté de 280.611 €.

La fusion prendrait effet rétroactivement d’un point de vue fiscal et comptable, au 1 er janvier 2020.

En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PARIS GAD HOLDING depuis la date du 1 er janvier 2020 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société M&C SAATCHI.GAD.

En vue de rémunérer cet apport, compte tenu d’une parité d’échange de 33 actions de la société PARIS GAD HOLDING pour 1 action de la société M&C SAATCHI.GAD, la société M&C SAATCHI.GAD augmentera son capital social de 25.000 € par l’émission de 2.500 actions d’une valeur nominale de 10 € chacune entièrement libérées et intégralement attribuées à la société M&C SAATCHI INTERNATIONAL HOLDINGS B.V, unique
associée de la société PARIS GAD HOLDING.

L’opération dégagerait une prime de fusion d’un montant de 255.611 €

La réalisation de la fusion par absorption de la société PARIS GAD HOLDING par la société M&C SAATCHI.GAD du fait de la levée des conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion, entraînerait la dissolution sans liquidation de la société PARIS GAD HOLDING et la transmission universelle de son patrimoine à la société M&C SAATCHI.GAD.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-14 du Code de Commerce.

Le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, pour chacune des sociétés concernées, le 26 mai 2020.

Le projet de traité de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

  1. approbation par l’associée unique de la Société PARIS GAD HOLDING du présent projet de fusion ;
  2. approbation par l’Assemblée Générale des associés de la Société M&C SAATCHI.GAD (i) du présent projet de fusion et des apports à titre de Fusion de la Société PARIS GAD HOLDING qui lui seront consentis au titre du présent projet de traité de Fusion et (ii) de l’augmentation de capital devant en résulter.

    Pour avis.

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PARIS GAD HOLDING
32 RUE NOTRE DAME DES VICTOIRES, 75002 PARIS – FRANCE
SAS AU CAPITAL DE 82.500 EUROS  RCS PARIS 809 640 014